CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 9 décembre 2024, à l’ensemble des activités et prestations (ci-après « Prestations ») organisées par Bowling Plaza Grand Quevilly, Bowling Plaza Saint Maximin et Bowling Plaza Reims Thillois (ci-après « Bowling Plaza ») et toute personne signataire des présentes (ci-après le « Client »).
Les CGV régissent toute vente de prestations réalisée directement auprès de Bowling Plaza pour les services de location de pistes de bowling, d’organisation d’événements, ou de prestations annexes (agence événementielle, etc.).
Toute signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Prestations sont organisées et vendues au Client par :
PLAZA GRAND-QUEVILLY, SAS au capital de 10 000,00 euros,
Siège social : 22 Bd Pierre Brossolette, 76120 Le Grand-Quevilly
Contact : contact@plazabowling.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13421210246
Numéro RCS : 421 210 246 R.C.S. Rouen
ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS
L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
- au guichet de votre Bowling Plaza, les jours d’ouverture, aux horaires d’ouverture disponibles sur internet,
- en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.plazabowling.fr
- en ligne auprès de : reservation@plazabowling.fr
Une Commande ne peut être effectuée que par une personne physique majeure et capable.
Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.
ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet de Bowling Plaza sont stipulés en euros.
ARTICLE 5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Pour toute Commande des Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement se fera en ligne, via le lien de paiement inscrit dans l’envoi du devis, et ce, à 100%.
5.1. Processus de réservation
1. L’envoi du devis par Bowling Plaza constitue une pré-réservation des pistes jusqu’à la date limite d’option mentionnée sur celui-ci.
2. La signature du devis et le paiement de l’acompte avant cette date d’option confirment la réservation. Cela engage Bowling Plaza à organiser l’ensemble des prestations convenues et le Client à en honorer les termes.
3. Toute modification ou ajout de prestations doit être confirmé par écrit par les deux parties, et ce, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de l’évènement, sous réserve de disponibilité et faisabilité. Sans cette confirmation écrite, le nombre de participants pris en compte dans l’organisation de l’évènement sera celui figurant sur le devis signé.
5.2. Carte bancaire
Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client, s’il en fait la demande conformément à l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte individuel du Client créé à cette occasion sur le Site Internet de Bowling Plaza.
5.3. Espèces
Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.
5.4. Virement
Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, le Client doit adresser ledit moyen de paiement à Bowling Plaza, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par Bowling Plaza. Si le Client commande une Prestation dont le règlement doit parvenir à Bowling Plaza un ou plusieurs jours avant l’utilisation de cette Prestation, le Client doit s’assurer, lorsqu’il effectue sa Commande, que son règlement parviendra à Bowling Plaza suffisamment tôt pour respecter les conditions lui permettant de bénéficier de cette dite Prestation. Si le règlement parvient trop tard à Bowling Plaza, la Commande sera annulée et aucune Prestation ne sera vendue.
5.5. Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne et sur le Site Internet de Bowling Plaza sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
ARTICLE 6. CONFIRMATION
Pour toute Commande, les confirmations de Prestations sont adressées au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
ARTICLE 7. MODIFICATION ET REPORT DE LA PRESTATION
7.1. Modification avant la date de la Prestation
Toute demande de modification d’une Prestation doit être envoyée par courriel à : reservation@plazabowling.fr
Lorsque la demande de modification porte sur le changement de date, du nombre de personnes ou de Prestations et intervient plus de dix (10) jours avant la date de Prestation prévue, aucun frais de gestion ne sera appliqué à la charge du Client.
Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de dix (10) jours de la date de Prestation prévue.
7.2. Modifications après le début de Prestation
Tout Client ne se présentant pas à la Prestation, se verra retenir 100% du montant total de la Commande y compris les options.
7.3. Report de la Prestation avant le début de celle-ci
L’engagement pris par le Client envers Bowling Plaza lors de la validation du devis n’est pas annulable.
En cas d’impossibilité par le Client d’assister à la Prestation, le Client effectue sa demande de report par écrit au Bowling Plaza, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de l’évènement validée et les deux parties s’engagent au report complet de celle-ci sur une date ultérieure.
Si la demande écrite de report du Client intervient dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date de l’évènement, le Client devra verser une indemnité de report supplémentaire égale à 30% du montant global validé. Cette indemnité couvrira les frais engagés par Bowling Plaza et ses partenaires pour l’organisation de la prestation.
Si la demande de report fait suite à une restriction gouvernementale officielle et en vigueur, le Bowling Plaza et le Client s’engagent au report complet de la prestation validée sur une date ultérieure dans les 3 mois suivants la fin de la restriction gouvernementale, sans indemnité de report. Le Client pourra reporter à une date ultérieure aux 3 mois suivants la fin de la restriction gouvernementale en versant une indemnité de report supplémentaire égale à 30% du montant global validé.
ARTICLE 8. FACTURATION
La facturation sera effectuée sur base de ce nombre définitif. A cela sera ajouté s’il y a lieu, le nombre de convives supplémentaires présents le jour de l’évènement ainsi que les prestations supplémentaires demandées lors de l’évènement.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Bowling Plaza est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client.
Bowling Plaza peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Bowling, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Bowling ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant Bowling Plaza à la fermeture totale ou partielle du Bowling.
Le Client est responsable des dégradations causées aux installations ou équipements de Bowling Plaza. Tout dommage sera facturé immédiatement et devra être réglé sans délai.
Toute décoration apportée par le Client doit être validée au préalable par Bowling Plaza.
Bowling Plaza décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, inondation ou tout autre dommage survenu pendant l’événement.
Pendant toute la durée de la Prestation au Bowling, les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs accompagnateurs. Pendant toute la durée de la Prestation au Bowling, le Client et toutes les personnes qui l’accompagnent sont tenus de respecter le règlement intérieur des différents espaces du Site.
ARTICLE 10. PHOTOGRAPHIES – FILMS – BANDES SON
Le Client veillera à respecter les règles de propriété intellectuelle et les droits d’auteurs des tiers.
Sauf refus exprès notifié à Bowling Plaza, le Client autorise expressément Bowling Plaza à effectuer et utiliser toutes prises de vue représentant son événement (en ce compris toutes représentations de ses marques, logos, produits et services) effectuées au cours de l’événement, pour ses propres communication et promotion exclusivement, et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web exploités par Bowling Plaza). A ce titre, le Client cède son droit à l’image à titre gratuit à Bowling Plaza et/ou à tout tiers mandaté par elle ainsi qu’à l’ensemble des filiales actuelles et futures du groupe Bowling Plaza. Il est expressément convenu que par « droit à l’image » le Client cède à Bowling Plaza et/ou à tout tiers mandaté par lui ainsi qu’à l’ensemble des filiales actuelles et futures du groupe Bowling Plaza le droit de :
- Filmer et de photographier l’image du Client ainsi que celle de ses salariés et invités à l’occasion de l’événement ;
- Fixer, d’exploiter, de reproduire et de communiquer les images susvisées sur les supports de fixation suivants : catalogues commerciaux, sites internet, chaine de télévision interne à l’occasion de l’événement, chaine de télévision interne au groupe Bowling Plaza ;
- Fixer, d’exploiter, de reproduire et de communiquer les images susvisées sur les modes de diffusion suivants : télédiffusion, numérisation, écrit, vidéo.
Ladite autorisation est également valable pour les éléments distinctifs de l’événement et/ou du Client (nom, logo, etc.).
Bowling Plaza décline toute responsabilité quant à d’éventuelles réclamations ou plaintes de quiconque relatives aux prises de vue, même autorisées. Le Client renonce à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation de la communication de Bowling Plaza et/ou du groupe Bowling Plaza. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de prises de vue ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.
Le groupe Bowling Plaza pourra utiliser directement et/ou indirectement le droit à l’image ainsi cédé, ainsi que le nom, le logo, la marque du Client et/ou de l’événement, dans le cadre de la présentation et/ou promotion de son activité et/ou son savoir-faire.
ARTICLE 11. LOI APPPLICABLE
Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.
